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Correspondant Informatique et Libertés (CIL)

Correspondant Informatique et Libertés (CIL)

Hormis les cas ou une directive (ou un règlement) est si claire et précise qu’il suffit de l’appliquer, les juridictions doivent souvent se livrer à un travail d’analyse du sens et de la portée d’une règle abstraite pour en déduire une application concrète. C’est pour éviter des différentes lectures provenant de différents Etats membres que  la Cour de Justice de l’Union Européenne a été investie d’une mission d’interprétation. C’est dans sa fonction régulatrice visant à imposer une interprétation uniforme de ses directives, que la Cour a répondu aux questions préjudicielles qui lui avaient été posées.

Source : Critères d’application de la loi nationale relative à la protection des données personnelles d’un pays membre de l’UE (2nde Partie)