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CNIL

Correspondant Informatique et Libertés (CIL)

La bataille a été longue et les discussions houleuses. Mais l’Union européenne a réussi mardi 15 décembre, après quatre années de débats acharnés, à trouver un accord pour renforcer la protection des données personnelles. Le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne se sont enfin entendus pour adapter, à l’ère de l’Internet grand public et des géants du Web, la directive qui régissait ce domaine depuis… 1995.

La discussion portait sur deux textes : un règlement sur la protection des données (applicable automatiquement, il s’impose aux Etats) et une directive spécifique concernant les données utilisées par la police et les autorités judiciaires qui devra être transposée dans le droit national de chaque Etat membre.

Très attendu, le règlement donnera aux citoyens de l’Union européenne un plus grand contrôle de leurs données personnelles, ces informations recueillies en masse par les services Internet et les plates-formes comme Facebook, Google, YouTube, Snapchat ou encore les fabricants de terminaux mobiles tel Apple.

Les entreprises accédant à ces données dans un but précis ne pourront, par exemple, plus les transférer pour un autre usage sans l’accord explicite des utilisateurs. Les internautes devraient, en outre, disposer d’un droit à la portabilité, c’est-à-dire que leurs fichiers et autres informations les concernant et stockés dans un service pourront être exportés vers une autre plate-forme s’ils le veulent. D’un réseau social à l’autre ou encore d’une application de stockage de photos à une autre. Surtout, l’accord inscrit dans les textes le droit à l’oubli, appliqué de manière partielle dans l’Union depuis 2014 en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.http://mobile.lemonde.fr/pixels/article/2015/12/16/accord-de-principe-de-l-ue-sur-la-protection-des-donnees-personnelles-en-ligne_4832848_4408996.html?xtref=http://news.google.com/