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Si les répressions pénale et administrative sont maintenues par la loi du 21 juin 2016, les doubles poursuites ne sont plus possibles en raison de la création d’un système de concertation mutuelle.

Le Conseil constitutionnel a, le 18 mars 2015 (1), censuré les articles L465-1 et L621-15 du Code monétaire et financier relatifs au délit d’initié, réprimé par le juge pénal, et au manquement d’initié, réprimé par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines. Par cette décision, il est mis fin aux doubles poursuites, devant le juge pénal et devant la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, à compter du 1er septembre 2016.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/35240/repression-des-abus-de-marche-sanction-penale-ou-sanction-administrative.php