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Les articles 6 à 16 de la loi Sapin 2 consacrent un nouveau dispositif dit « d’alerte ». L’existence de lanceurs d’alertes n’est pas nouvelle, mais le droit français avait révélé plusieurs lacunes en la matière. Que prévoit exactement ce dispositif ?

Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Sapin 2 ») / Décret n°2017-564 du 19 avril 2017

Il s’agit d’un dispositif qui existe depuis déjà longtemps dans la Fonction publique et permet aux fonctionnaires de signaler des faits délictueux.

Au sein des établissements bancaires depuis la loi Sarbanes-Oxley de 2002, l’ensemble du personnel peut faire part « d’interrogations » sur « d’éventuels dysfonctionnement relatifs au mécanisme du contrôle interne ». Mais la loi Sapin 2 va plus loin :

  • elle consacre un régime général de « l’alerte » notamment dans le domaine bancaire ;
  • elle prévoit un dispositif de protection du lanceur d’alerte ;
  • elle détermine une procédure précise de signalement générale.

Par Alexandre Peron – Village de la Justice – http://www.village-justice.com/articles/dispositif-alerte-montee-puissance-alerte-ethique-professionnelle,25129.htmlvia News Suite bit.ly/newssuiteapp

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