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Le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est examiné en commission des lois dès 15h aujourd’hui. Une ribambelle d’amendements vise à asséner un tour de vis sécuritaire en visant Internet et les nouvelles technologies.

Voilà un projet de loi « perlimpinpin ». Il vient transférer dans le droit commun plusieurs dispositions puisées dans la loi sur l’état d’urgence afin de les rendre applicables même au-delà de la fin de cet état exceptionnel. Dans le lot des amendements déposés en commission des lois, plusieurs dispositions concernent directement ou non l’univers des nouvelles technologies.

Des hébergeurs sanctionnés jusqu’à 1,5 million d’euros d’amende

Les députés LR Éric Ciotti, Guillaume Larrivé et Raphaël Schellenberger envisagent ainsi d’accentuer la peine que risquent les hébergeurs qui refuseraient de supprimer un contenu faisant l’apologie du terrorisme, ou provoquant à ces actes. Actuellement, la loi sur la confiance dans l’économie numérique prévoit une amende de 375 000 euros.

« Une sanction notoirement insuffisante au regard de la puissance financière de certaines des sociétés concernées (Facebook, Twitter…) » estiment les députés. Le trio propose aussi de voter une peine maximale de 1,5 million d’euros contre ces intermédiaires techniques.

Qu’est-ce qu’un identifiant, techniquement ? « Ces informations correspondent aux numéros de téléphone et aux adresses Internet, c’est-à-dire à des données le plus souvent ouvertes, souvent accessibles sur internet, dans les pages jaunes ou blanches ou que les intéressés eux-mêmes n’hésitent pas à publier sur les réseaux sociaux » relativise l’exécutif. De fait cela correspond à tous les logins utilisés par un internaute.

Au Sénat, Michel Mercier avait pourtant estimé que « cette mesure porte une forte atteinte aux libertés constitutionnelles : respect de la vie privée, secret des correspondances et droits de la défense ». Il rappelait un principe de base selon lequel « nul n’est tenu de participer à sa propre incrimination ».

On remarquera que l’exécutif n’a pas prévu d’encadrement des données collectées sans autorisation préalable du juge judiciaire. On ne connait pas les délais de conservation ni les conditions de leur utilisation. Le gouvernement, toujours au Sénat, avait expliqué que cette fourniture d’identifiants « permettra aux services de renseignement de disposer rapidement de ces informations afin de pouvoir solliciter rapidement, auprès du Premier ministre, dans le cadre de la loi relative au renseignement (…) et après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), des autorisations de mise en œuvre de techniques de renseignement ».

Tous les fichiers administratifs dans les mains du renseignement

Les mêmes mousquetaires comptent modifier une disposition de la loi Renseignement. À ce jour, il est prévu que les autorités administratives « peuvent transmettre aux services [du renseignement] de leur propre initiative ou sur requête de ces derniers, des informations utiles à l’accomplissement des missions de ces derniers ».

Avec cet amendement, ces trois parlementaires LR comptent autoriser les services du renseignement à accéder à l’ensemble des fichiers détenus par les administrations françaises. Par ce moyen, les parlementaires comptent « renforcer la capacité d’accès par les services de renseignement aux différents traitements informatisés de données personnelles – par exemple ceux de la CAF – détenus par les autres administrations ».

via  Cybercriminalité Projet de loi antiterroriste : les nouvelles technologies dans la spirale sécuritaire — Cybercriminalité