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Image par Kim Broomhall de Pixabay
Image par Kim Broomhall de Pixabay

Prévue au plus tard le 31 décembre 2019, la transposition française de la directive 2018/822, dite « DAC 6 », du 25 mai 2018 marquera le début de nouvelles obligations déclaratives au sein de l’UE à des fins de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Afin de fournir aux autorités fiscales les éléments nécessaires à l’identification des pratiques dommageables responsables de l’érosion de leurs revenus, la directive s’articule autour de deux leviers : l’introduction d’un mécanisme de déclaration des dispositifs transfrontières ainsi que l’échange automatique et obligatoire des informations collectées entre les autorités fiscales des pays membres, renforçant l’efficacité de la Norme Commune de Déclaration (Common Reporting Standard ou CRS).

Source : square.insight https://blog.square-management.com/2019/06/21/directive-dac-6-un-reporting-fiscal-de-plus-pour-les-institutions-financieres/

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