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Petit cas d’école (les mises en caractères gras et en italique sont de mon fait).
Lorsqu’une société est victime d’un détournement par un de ses salariés, il est courant que celle-ci se retourne contre son commissaire aux comptes. Pour autant, la responsabilité de ce dernier n’est pas automatiquement engagée, la faute de la victime pouvant l’en exonérer. Un récent jugement met en exergue l’importance d’un bon contrôle interne au sein des entreprises et le fait que si le commissaire aux comptes n’a pas de démarche active de recherche de fraudes, il doit cependant effectuer des diligences suffisantes, conformes aux normes d’exercice professionnel, lui permettant de découvrir ces fraudes.
Le cas jugé – Une comptable d’un magasin a commis un détournement d’espèces élevé (près de 1,5 M€ sur 13 ans). Le procédé était le suivant : la caissière adressait la recette journalière à partir d’un récapitulatif » arrêt de caisse du jour » établi à partir d’un logiciel. À partir de ces informations, la comptable renseignait le brouillard de caisse centrale du magasin, support de saisie des remises en banque, tout en prélevant au passage des espèces. Pour cacher ses malversations, elle falsifiait les relevés bancaires afin que les rapprochements bancaires ne permettent pas de détecter les anomalies. La fraude fut découverte par le centre de services partagé de la holding, car les montants des prélèvements indiqués sur le brouillard de caisse était inférieurs à ceux qui figuraient sur l’état issu du logiciel.
Sur la responsabilité de l’entité – La fraude de la comptable était somme toute assez rudimentaire et un contrôle simple de rapprochement entre le brouillard de caisse centrale et les récapitulatifs des arrêtés de caisse aurait permis de détecter la fraude. Le contrôle interne était manifestement insuffisant au regard de la taille et de l’activité de la société. C’est pourquoi, la société a été déclarée responsable à hauteur de 40 % de son dommage.
Sur la responsabilité des commissaires aux comptes – Dans l’exercice de sa mission de certification des comptes, le commissaire aux comptes doit prendre en considération le risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant de fraudes (NEP 240).
L’activité de l’entreprise (exploitation de magasin de vente au détail) est une activité particulièrement sensible au risque de détournement d’espèces. Aussi, les commissaires aux comptes auraient dû s’assurer de l’existence d’une procédure permettant de minimiser ce risque telle que le rapprochement entre les caisses du magasin et la caisse centrale regroupant l’ensemble des recettes des magasins.
Par ailleurs, même si le magasin en cause n’était pas parmi les plus significatifs, il aurait dû au moins faire l’objet d’un contrôle approfondi pendant la période où les commissaires aux comptes détenaient les mandats (par exemple, tous les 3 ans).
Enfin, l’exploitation de la circularisation de la banque du magasin aurait permis de détecter que les relevés bancaires étaient faux, au regard du solde donné par la banque. Même si un des commissaire aux comptes argue du fait qu’il n’était pas en charge de la circularisation des banques, l’exercice d’un co-commissariat impose une revue croisée des travaux (NEP 100), ce que n’avait pas manifestement fait ledit commissaire aux comptes. C’est pourquoi, les juges ont estimé que les deux commissaires aux comptes étaient responsables du dommage à hauteur de 20 % chacun.
Signalons que la responsabilité de l’expert-comptable a été également engagée à hauteur de 20 %, car au regard de la lettre de mission, la prise de connaissance des procédures en place aurait dû l’alerter sur les insuffisances du contrôle interne.
Trib. com. Paris, 1re ch. 4 avril 2017
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